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Grève de la faim des sans-papiers

Publié le 10 décembre 2021 Mis à jour le 14 décembre 2021

Le 23 mai, 400 sans-papiers, majoritairement originaires d’Afrique du Nord, entament une grève de la faim à Bruxelles. Nombre d’entre eux se trouvent sur le territoire depuis de longues années. La juriste Nina Hetmanska commente cette crise.

La grève de la faim de sans-papiers entamée en mai à Bruxelles a-t-elle mis en évidence des lacunes dans la politique migratoire belge?

Nina Hetmanska : En écoutant les histoires des grévistes, on s’est rendu compte que les procédures en droit des étrangers en Belgique, et plus largement dans les États du Nord, sont une forme de fabrique de sans-papiers. Les statistiques montrent que 65% des demandes d’asile sont rejetées. D’autres procédures, comme le regroupement familial sont de plus en plus restrictives et constituent de fait un obstacle à l’accès aux droits. Dès le départ, il y a une présomption d’abus de la part des demandeurs qui se traduit dans l’architecture des procédures elle-même. Les canaux légaux d’immigration se réduisent et pour les personnes déjà présentes sur le territoire il est de plus en plus difficile de renouveler les titres de séjour. Depuis la fin des années 70, on n’a cessé d’ajouter de nouvelles conditions. En réalité, on pousse les gens vers l’irrégularité.

On constate aussi une grande hypocrisie : les réponses négatives sont accompagnées d’une obligation de quitter le territoire. Mais ces expulsions sont très coûteuses (de l’ordre de 15 000 euros), difficiles à organiser et ne sont généralement pas exécutées. On met alors la personne censée être expulsée dans des centres fermés sachant qu’elle va sortir un peu plus tard. En fait, toute la panoplie de lutte contre le séjour illégal produit légalement de l’illégalité migratoire. Le séjour illégal est toléré et les politiques sont parfaitement conscients qu’ils produisent des sans-papiers.

La plupart de ces grévistes vivent en Belgique depuis de longues années et y travaillent. Pourtant, leurs dossiers n’aboutissent pas. Comment l’expliquer ?

Nina Hetmanska : Les sans-papiers travaillent principalement dans les secteurs de l’économie « non externalisables », comme la construction, la livraison, la restauration, les services à la personne, en grande partie dans les métiers en pénurie. Un des grévistes a travaillé sur le chantier de construction du métro Arts-Loi, sa photo est exposée dans la station. Mais l’Office des étrangers et le Conseil du contentieux des étrangers écartent systématiquement ces arguments, en disant que le travail illégal ne peut pas justifier l’accès au droit. C’est donc un cercle vicieux.

Les critères belges ne sont donc pas objectifs ?

Nina Hetmanska : Il n’y a pas des critères objectifs de régularisation. Leur inscription dans la loi est une revendication historique des mouvements pour la régularisation en Belgique. Le secrétaire d’État aime rappeler que la régularisation est une faveur et non un droit, et l’Office a un pouvoir purement discrétionnaire. Mais cette faveur est la condition d’accès aux autres droits. La régularisation est donc un droit d’avoir les droits. Or, on a dans cette matière beaucoup d’insécurité juridique, difficilement compatible avec les exigences de l’État de droit. Même si l’administration est obligée de motiver formellement les décisions négatives, en pratique cela se limite à constater qu’aucun des arguments soulevés par le requérant ne donne le droit à la régularisation, qu’il n’est pas une « circonstance exceptionnelle » au sens de la loi. Le séjour de vingt ans, par exemple, n’est pas un motif de régularisation, ni l’intégration, ni le fait d’être scolarisé en Belgique, ni la connaissance des langues nationales. Seules les personnes présentant une extrême vulnérabilité ont une chance d’être régularisées, mais même là, on ne connaît pas vraiment les critères. Il y a une volonté de ne pas régulariser, ce que démontrent les chiffres : en 2020 seulement 1.847 régularisations ont eu lieu dans un pays où, selon les estimations, 150.000 personnes vivent en situation irrégulière.

Quel a été le rôle des syndicats dans cette crise ?

Nina Hetmanska : Si on regarde ce qui se passe en France, on constate que les syndicats sont plus actifs : des grèves et des occupations des entreprises à une grande échelle sont organisées en France, en 2021, par la CGT. La circulaire Valls qui met en place des critères permanents de régularisation a été adoptée sous pression et de l’initiative de la CGT justement, après une longue grève des travailleurs entre 2008 et 2010. Même si cette circulaire n’a pas de valeur contraignante et n’est pas opposable, au détriment de la sécurité juridique dans la matière, elle structure le champ de lutte pour la régularisation. Dans l’ensemble, environ 37 000 régularisations ont lieu tous les ans en France.

En Belgique, seule la CSC possède des structures permanentes représentant les travailleurs sans-papiers. À part des déclarations de principe, les syndicats se sont montrés plutôt réticents pour soutenir ouvertement la grève. Ce n’est qu’à la fin de la crise que les organisations syndicales et patronales ont publié une déclaration commune en demandant l’accès des sans-papiers au marché du travail, notamment via le permis unique. Or, les sans-papiers se présentent comme des travailleurs qui font marcher l’économie belge. Il serait donc cohérent que les organisations représentatives des travailleurs s’impliquent davantage.

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