En Belgique, le nombre d'étudiantes et d'étudiants aidés par un CPAS a presque triplé en 15 ans : il est passé de 8.913 en janvier 2007 à 25.507 en décembre 2021. Ce chiffre est important. Et pourtant, un nombre important de bénéficiaires potentiels ne perçoit pas ces aides. Parmi les causes, l’existence de pratiques divergentes parmi les CPAS. Dans ce contexte, la Street Law Clinic en droit social de l’ULB a organisé sa première après-midi d’études sur le thème : lutter contre la précarité étudiante, outils pratiques et réflexions prospectives.
Dans le respect d'une série de conditions, les étudiantes et les étudiants ont droit à un soutien financier et/ou matériel de la part des CPAS. En Belgique, le nombre d'étudiantes et d'étudiants aidés par un CPAS a presque triplé en 15 ans : il est passé de 8.913 en janvier 2007 à 25.507 en décembre 2021. Ce chiffre est important. Et pourtant, un nombre élevé de bénéficiaires potentiels, c’est-à-dire d’étudiantes et d’étudiants dans le besoin, ne perçoivent pas ces aides. En sciences sociales, ce phénomène est qualifié de « non-recours aux droits » ; il est à la source de situations de précarité et nuit à l’accès et à la réussite des études.
«La crise Covid a cristallisé et même exacerbé une tendance qui lui préexistait, à savoir la précarité étudiante. Les étudiants et les étudiantes dont la situation était déjà difficile ont, en perdant leur emploi durant la pandémie, été contraints d’émarger à l’aide sociale ou à l’aide l’alimentaire de nos services sociaux ou des CPAS. Nous avons le devoir d’organiser au mieux l’aide sociale au bénéfice des nombreux étudiants qui y ont droit, et nous nous y employons, en mobilisant pour cela des moyens financiers et humains considérables. Les étudiants ont quant à eux des droits en la matière, qu’ils doivent utiliser ou revendiquer. C’est en conjuguant nos efforts, étudiants, CPAS et Université réunis, que nous lutterons le plus efficacement contre la précarisation sociale et économique des membres les plus vulnérables de notre communauté universitaire », souligne Annemie Schaus, Rectrice de l’Université libre de Bruxelles
Dans ce cadre, ce 23 juin 2022, la Street Law Clinic en droit social de l’ULB organisait sa première après-midi d’études sur le thème : lutter contre la précarité étudiante, outils pratiques et réflexions prospectives.
Premiers enseignements de l’expérience de la Street Law Clinic en droit social de l’ULB :
Dans le cadre de la clinique, des étudiant.e.s en droit tiennent des permanences pour informer les étudiants et les étudiantes sur leurs droits et leurs obligations en matière d’aide sociale. Ils les accompagnent ensuite dans leurs démarches auprès d’un CPAS.
Après trois années d’activité, l’équipe encadrante de la clinique s’arrête pour tenter d’éclairer les causes du non-recours en matière d’aide sociale à partir de son expérience clinique. Elle montre notamment que l’existence de pratiques divergentes parmi les CPAS, dont certaines sont illégales, est à la source d’insécurité juridique, de sentiments d’injustice et de découragement parmi les étudiant.e.s. Dans ce contexte, l’éclairage des cours et tribunaux du travail est capital afin de préciser la loi et d’encadrer la marge de manœuvre des CPAS. Pourtant, la jurisprudence est trop souvent méconnue.
Parmi les pistes d’action, l’équipe encadrante propose que le SPP Intégration sociale fasse le point sur l’état de la jurisprudence tous les 5 ans et intègre ses principaux enseignements dans des circulaires précisant l’état du droit à l’attention des CPAS. Elle encourage par ailleurs les associations de défense des droits des étudiants ou des allocataires sociaux à introduire des actions d’intérêt collectif à l’encontre des CPAS récalcitrants quand persistent des pratiques manifestement illégales.
Le mode de financement des CPAS, mère des difficultés ?
Quand on opère un retour historique sur deux siècles de traitement sociétal de la pauvreté, depuis les prémices de la Belgique jusqu’à aujourd’hui, deux éléments de continuité manifeste se dégagent, en dépit de mutations considérables.
- D’une part, prime de très longue date la volonté de situer les organismes chargés d’aider et d’encadrer les personnes en situation de pauvreté – aujourd’hui, les CPAS – au plus près de celles-ci. L’échelon local a constamment été considéré comme le cadre territorial le plus approprié pour apprécier qui a besoin d’être « secouru », ainsi que la manière dont il doit l’être.
- D’autre part, le mode de financement de l’aide a lui aussi toujours été, au moins en partie, « localisé » : une part significative du coût des aides demeure à la charge des pouvoirs locaux. Or, l’évolution enregistrée au cours du même laps de temps est considérable.
« À notre avis, elle rend problématique la seconde de ces deux constantes. C’est que, initialement, c’est-à-dire à l’ère de la bienfaisance publique, l’individu dans le besoin ne pouvait pas se prévaloir d’un véritable droit individuel à l’aide : prodiguer des secours relevait du seul registre des devoirs moraux ou politiques qui incombaient au bon citoyen, à l’Église ou à la collectivité », expliquent Daniel Dumont et Sophie Gerard de la Street Law Clinic.
Mais depuis les années 1970, la configuration juridique a changé : depuis, l’aide sociale est un droit subjectif, encadré par la loi. S’il se comprend que l’aide sociale demeure organisée sur une base décentralisée, pour des raisons de proximité et de qualité du travail social, pourquoi son financement devrait-il continuer à l’être lui aussi, même si c’est seulement en partie, alors que l’on est entretemps passé de la faveur au droit ? Les pratiques décisionnelles des CPAS ne devraient plus être affectées par le mode de financement de l’aide sociale.
