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Rendre le vaccin obligatoire, possible ou non ?

Publié le 22 février 2021 Mis à jour le 25 février 2021

Alors que l’intention de se faire vacciner reste élevée, la confiance des citoyens envers les autorités faiblit. Faut-il dès lors imposer la vaccination dans l’espoir de juguler l’épidémie ? Vanessa De Greef, juriste chargée de recherche FNRS au Centre de droit public de l’ULB et spécialisée en droit social et en droit public, a vérifié si une telle obligation est réaliste, juridiquement parlant, particulièrement au regard des droits fondamentaux.

Actuellement, la vaccination contre la Covid-19 n’est officiellement obligatoire dans aucun pays du monde. « La question de l’obligation vaccinale fait débat depuis quelques mois », observe Vanessa De Greef, chargée de recherches FNRS au Centre de droit public - Faculté de Droit. « Même s’il semble qu’une obligation générale ne sera pas mise en place, juridiquement, elle est envisageable. Cependant une telle décision soulève la question du droit au respect de la vie privée et de la loi relative aux droits du patient… Mais pas seulement. Elle touche aussi à plusieurs droits fondamentaux : celui de la protection de la santé, en particulier des populations à risque, le droit à la vie voire la liberté de mouvement fortement restreinte sans accès à la vaccination. » Dans les secteurs très à risque, comme le secteur hospitalier ou les maisons de repos, on compte sur la démarche purement volontaire des travailleurs. « Mais si certains de ces travailleurs refusent de se faire vacciner, alors entre en jeu un autre droit fondamental : le droit à la vie. »

Dans ce contexte, « une obligation vaccinale pourrait voir le jour, mais une loi serait nécessaire et garantirait que l’équilibre entre droits fondamentaux soit discuté au sein du parlement fédéral ». Ce débat doit également prendre en compte « les analyses des risques actualisées sur les lieux de travail afin de déterminer quels travailleurs doivent être soumis à la surveillance de la santé ».

Alors même que nous vivons une question majeure de santé publique avec l’épidémie actuelle, l’obligation vaccinale demeure très théorique en Belgique. « Chez nous, rappelle la chercheuse, une obligation générale rendant obligatoire la vaccination antipoliomyélitique est prévue dans un arrêté royal de 1966 et trois autres obligations vaccinales (contre l’hépatite B, la tuberculose et le tétanos) sont prévues pour certaines catégories de travailleurs dans le Code du bien-être au travail. Ce qui est certain, c’est que décision n’appartient pas à l’employeur lui-même : ce Code envisage de manière restrictive les hypothèses dans lesquelles la vaccination est obligatoire et le coronavirus n’est pas concerné actuellement ».

Concernant ces vaccins, « il y a très peu de débat sur le sujet », observe-t-elle. « La Cour de cassation a dû se positionner sur les contradictions qui existaient entre, d’une part, l’arrêté royal relatif à la vaccination obligatoire de la polio et une loi de 1945 qui prévoit la délégation au pouvoir exécutif et, d’autre part, la loi relative aux droits du patient : il a jugé que ces textes n’avaient pas le même objet, ce qui ne serait peut-être pas arrivé si le débat parlementaire avait eu lieu et avait clairement tranché les priorités à faire prévaloir en temps d’épidémie ». La chercheuse a par ailleurs trouvé un seul avis rendu sur le caractère obligatoire de la vaccination contre l’hépatite B, avis datant de 1998 et dans lequel les organisations représentatives de travailleurs et d’employeurs se disaient favorables au projet d’arrêté royal sur cette vaccination.

Entre recommandation et obligation

Dans les crèches actuellement, l’obligation vaccinale est en réalité une « condition de vaccination pour bénéficier d’un service » depuis un arrêt du Conseil d’Etat qui a jugé la question des vaccins et l’admission en crèches. Une subtilité communautaire qui permet de se trouver entre obligation et recommandation, mais qui, là aussi, évite le cœur du débat.

A l’échelle européenne, la Cour de justice de l’Union européenne s’est déclarée incompétente lorsqu’elle a été interrogée sur une réglementation nationale prévoyant l’obligation vaccinale des enfants par leurs parents. La Cour européenne des droits de l’homme a, de son côté, établi certaines lignes directrices en matière d’obligation vaccinale : il doit notamment être veillé aux aptitudes à la vaccination des patients (s’assurer que la personne à vacciner n’a pas de contre-indications vaccinales). Enfin, le Comité européen des droits sociaux se borne à surveiller le taux de couverture vaccinale dans chacun des Etats afin d’assurer le droit à la protection de la santé. Pour ce Comité, la vaccination de masse « est reconnue comme le moyen le plus efficace et le plus rentable de lutter contre les maladies infectieuses et épidémiques ».

« Le Comité pose donc les enjeux du débat… Mais il ne va pas plus loin et ne pourrait contraindre un pays à appliquer ce point de vue », résume Vanessa De Greef. « Si la couverture vaccinale ne devait pas être suffisante, la Covid pourrait être l’occasion de débattre au parlement fédéral de l’équilibre à trouver entre les différentes libertés fondamentales en jeu dans la protection vaccinale en Belgique ».

Marie Thieffry