Motion de l'ULB sur le contrôle de l'action des Conseils sociaux des universités

L’article premier de ce projet de décret propose de confier aux Commissaires et Délégué·e·s du Gouvernement la mission de « contrôler l’utilisation et l’affectation des subsides sociaux octroyés aux institutions universitaires conformément aux conditions et modalités arrêtées par le Gouvernement ».
 

Motivations

Considérant que le contrôle de l’opportunité de l’affectation des subsides sociaux, tels que définis dans la loi du 3 août 1960 accordant des avantages sociaux aux universités et établissements assimilés, par le Gouvernement risque de porter atteinte à l’indépendance et à l’autonomie des institutions universitaires – a contrario de la déclaration de politique communautaire de ce même Gouvernement – et à leur capacité à proposer des solutions innovantes et adaptées à leur réalité de terrain ;
Considérant que les conditions et les modalités de ce contrôle ne seraient pas fixées par décret et pourraient être modifiées à la discrétion de chaque Gouvernement, générant ainsi une instabilité dans la gouvernance des institutions universitaires ;
Considérant que le contrôle de la légalité des décisions prises par les instances universitaires par un Commissaire ou un·e Délégué·e du Gouvernement est déjà prévu par l’article 4 du décret du 12 juillet 1990 sur le contrôle des institutions universitaires, rendant superflue une supervision supplémentaire ;
Considérant que les missions du Conseil social, telles que définies dans la loi du 3 août 1960 accordant des avantages sociaux aux universités et établissements assimilés, consistent à soutenir le fonctionnement des services universitaires sociaux, d’orientation, des restaurants, et des logements étudiants ;
 

Avis

L’Université libre de Bruxelles appelle :
1. Le Parlement et le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles à supprimer l’article premier du projet de décret, ou tout du moins à réviser ses dispositions afin de restreindre les compétences des Commissaires et Délégué·e·s du Gouvernement au seul contrôle de la légalité des décisions des Conseils sociaux ;
2. Le Gouvernement à instaurer un dialogue avec non seulement les établissements d’enseignement supérieur, mais aussi les organisations de représentation communautaire et les organisations syndicales, et ce, afin de garantir une concertation sur les questions de gouvernance et de gestion des subsides sociaux ;
3. Le monde politique à proposer des solutions concrètes et structurelles aux problématiques entourant les conditions de vie et d’études des étudiant·e·s : précarité alimentaire et menstruelle, accès à des logements décents à un prix abordable, inclusion sociale, accès aux soins de santé physique et mentale, etc.